Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 5 : Formation / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article L2315-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Commentaires • 4
Article L. 2315-11 du code du travail .......................................................................... 60 - Version issue de l'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 .................................... 60 - Version issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ........................ 61 4. Article L. 2315-17 du code du travail .......................................................................... 61 - Version issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ........................ 61 5. […] L. 1233-3 du code du travail ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 octobre 2020, n° 20/01395
[…] La direction de la société Casino Services n'ayant pas donné suite à cette demande, le Comité Social et Economique a, considérant que des informations manquaient pour la consultation engagée, par acte d'huissier du 21 janvier 2020, fait citer la SAS Casino Services, selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, L.2312-15, L.2312-26, L.2315-17, L.2315-91, 8.2312- 5 à R.2312-7 du code du travail, aux fins de voir ordonner à la SAS Casino Services de :
Lire la suite…- Casino·
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