Article L2315-17 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

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3Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2018

Article L. 2315-11 du code du travail .......................................................................... 60 - Version issue de l'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 .................................... 60 - Version issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ........................ 61 4. Article L. 2315-17 du code du travail .......................................................................... 61 - Version issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ........................ 61 5. […] L. 1233-3 du code du travail ;

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 octobre 2020, n° 20/01395
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] La direction de la société Casino Services n'ayant pas donné suite à cette demande, le Comité Social et Economique a, considérant que des informations manquaient pour la consultation engagée, par acte d'huissier du 21 janvier 2020, fait citer la SAS Casino Services, selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, L.2312-15, L.2312-26, L.2315-17, L.2315-91, 8.2312- 5 à R.2312-7 du code du travail, aux fins de voir ordonner à la SAS Casino Services de :

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