Article L1237-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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Commentaires10


3Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
www.petrel-associes.com · 11 juin 2021

Un décret du 8 juin 2021 modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou certaines périodes au cours desquelles ils ne percevaient plus qu'une rémunération réduite. Ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations correspondant : Périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du …

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Décisions16


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01353, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Crédit foncier·
  • Commun accord·
  • Mobilité·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Autorisation·
  • Inspecteur du travail·
  • Contrats

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01362
Annulation
  • Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation·
  • Compétence territoriale de l'inspecteur du travail·
  • Autorisation administrative·
  • Administration du travail·
  • Compétence territoriale·
  • Institutions du travail·
  • Inspection du travail·
  • Autorité compétente·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi

3CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01366, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Crédit foncier·
  • Commun accord·
  • Rupture·
  • Mobilité·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Congé·
  • Crédit·
  • Licenciement·
  • Autorisation
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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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