Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article L1237-19-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Commentaires • 59
N° 446492 – Syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et autre N° 459626 – Société Paragon Transaction 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 8 février 2023 Lecture du 21 mars 2023 Conclusions M. Jean-François de Montgolfier, Rapporteur public L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un régime de « rupture conventionnelle collective » (RCC) qui s'inspire des plans de départs volontaires et qui tend, sans les remplacer, à en sécuriser le régime. La RCC procède d'un accord majoritaire …
Lire la suite…Décisions • 33
- Accord·
- Conversion·
- Rupture conventionnelle·
- Retraite·
- Salarié·
- Discrimination·
- Organisation syndicale·
- Plan·
- Dispositif·
- Sociétés
- Accord collectif·
- Rupture conventionnelle·
- Comités·
- Code du travail·
- Administration·
- Organisation syndicale·
- Justice administrative·
- Entreprise·
- Emploi·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 janvier 2023, n° 22/01516
- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Rupture conventionnelle·
- Indemnité de rupture·
- Référé·
- Titre·
- Sociétés·
- Salarié·
- Contestation sérieuse·
- Demande·
- Cotisations
N°s 469694, 469699, 469700, 469701 M. A… et autres 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 3 avril 2024 Conclusions M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public La société Galderma Recherche et développement est l'une des sociétés françaises de la division scientifique du groupe Nestlé Skin Health. En 2017, dans le cadre d'un projet de restructuration, elle a décidé de fermer son site de Sophia Antipolis, ce qui entraînait la suppression de 543 postes. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) incluant un plan de départ volontaire et la possibilité de …
Lire la suite…