Article L1237-19-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4.
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires11


1Rupture conventionnelle collective : l’essentiel en 7 points-clés.
Xavier Berjot, Avocat. · Village Justice · 30 juillet 2019

La RCC n'est pas précisément définie par le Code du travail, l'article L. 1237-19 disposant « qu'un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. »

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3La rupture conventionnelle collective (RCC)
Bastard Chauchard P-e · LegaVox · 23 janvier 2018
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Décisions5


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 25 janvier 2024, n° 22/00464
Infirmation partielle

[…] Cinquièmement, certes l'article L. 1237-17 du code du travail dispose que ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. De la même manière, l'article L. 1237-19-2 du même code prévoit que l'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.

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  • Rupture conventionnelle·
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  • Mobilité·
  • Accord collectif·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Titre

2Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 6 mars 2023, n° 2108935
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : « Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. ». […]

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  • Salarié·
  • Equipements collectifs

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 459626, Publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-4 et de l'article L. 1237-8 du code du travail que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) que 1) s'il est conforme à l'article L. 1237-19, 2) qu'il comporte les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, 3) qu'il contient des mesures, prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, précises et concrètes et 4), […]

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Documents parlementaires191

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