Article L1237-19-4 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord.

La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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Commentaires17


2La rupture conventionnelle collective : comment ça fonctionne?
www.diceavocatparis.fr · 22 février 2023

‍ La rupture conventionnelle collective permet aux entreprises de négocier (via accord collectif) un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. En effet, elle est validée par l'administration. Quel est l'intérêt d'une rupture conventionnelle collective ? En utilisant ce mécanisme, l'entreprise a la garantie de ne pas basculer dans le régime du licenciement collectif pour motif économique, avec tout ce que cela implique (reclassement notamment). Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle collective ? Les ruptures conventionnelles collectives (RCC), exclusives du …

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3Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail
www.margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

Depuis le 26 avril 2020, certains délais prévus par le code du travail qui étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, tel que l'homologation des ruptures conventionnelles, la validation ou l'homologation des accords collectifs de plan de sauvegarde de l'emploi et certaines mises en demeure de l'employeur par l'administration, ont repris leur cours. Suspension et report des délais. Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 , jusqu'à …

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Décisions9


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 15 septembre 2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet
  • Agrément de certaines conventions collectives·
  • Conventions collectives·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Consignation·
  • Rupture conventionnelle·
  • Syndicat·
  • Dépôt·
  • Accord collectif·
  • Comités

2CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25 avril 2023, 23BX00590
Rejet
  • Syndicat·
  • Organisation syndicale·
  • Etablissement public·
  • Accord collectif·
  • Rupture conventionnelle·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Salarié·
  • Election·
  • Suffrage exprimé

3Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 6 mars 2023, n° 2108935
Rejet
  • Rupture conventionnelle·
  • Accord d'entreprise·
  • Contrat de travail·
  • Inspecteur du travail·
  • Autorisation·
  • Plein emploi·
  • Emploi·
  • Substitution·
  • Salarié·
  • Equipements collectifs
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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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