Article L1237-19-5 du Code du travail

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Version07/02/2020

Entrée en vigueur le 7 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

Décision n° 2019 – 282 L Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuel es au nom de l'État Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions .............................................................................................. 6 II. Jurisprudence du Conseil constitutionnel .......................................... 31 2 Table des matières I. Dispositions …

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2Rupture conventionnelle collective : l’essentiel en 7 points-clés.
Village Justice · 30 juillet 2019

A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l'entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. 1/ Définition. La RCC n'est pas précisément définie par le Code du travail, l'article L. 1237-19 disposant « qu'un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. » Selon l'administration, la RCC « a …

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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet
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2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour…
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3Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2020, n° 1926448
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet
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