Article L1237-19-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Commentaire1


1La rupture conventionnelle collective du contrat de travail : vers une flexibilisation nécessaire du droit du travail.
Village Justice · 22 janvier 2018

A l'heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée rupture conventionnelle collective du contrat de travail, déjà rebaptisée familièrement « RCC », il apparaît important d'exposer en quelques mots les composantes ce nouvel instrument juridique dans une boîte à outils qui s'étoffent pour l'entreprise. Sans faire un quelconque dogmatisme, tentons objectivement d'analyser les aspects et les conséquences propres à la flexibilité du droit du travail qu'a clairement mis au pinacle la réforme à travers ce nouveau dispositif. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre …

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Décisions4


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1912768
Rejet
  • Taux de chômage·
  • Équilibre·
  • Licenciement·
  • Suppression·
  • Justice administrative·
  • Plein emploi·
  • Recours gracieux·
  • Rupture conventionnelle·
  • Reclassement·
  • Sociétés

3Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 8 février 2024, n° 2103507
Annulation
  • Emploi·
  • Décision implicite·
  • Travail·
  • Recours hiérarchique·
  • Lot·
  • Justice administrative·
  • Licenciement collectif·
  • Taux de chômage·
  • Annulation·
  • Équilibre
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