Article L1237-19-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)

Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1237-19-9.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-11, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

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1PRESCRIPTIONS EN MATIERE PRUD’HOMALE au 11/11/2017
www.vacca-avocat-blog.com · 11 novembre 2017

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.1134-5. » « L'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233 […] L.1237-14 al. 4 du code du travail :

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2Prescriptions en matiére prud'homale au 11/11/2017 (fr)
www.lagbd.org

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.1134-5. » […] « L'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233 […] L.1237-14 al. 4 du code du travail :

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Décisions21


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 avril 2022, n° 19/12287
Infirmation partielle

[…] L'article L. 1471-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. […] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

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  • Harcèlement moral·
  • Aide juridictionnelle·
  • Action·
  • Prévention·
  • Travail·
  • Prescription·
  • Demande d'aide·
  • Homme·
  • Délai·
  • Rupture conventionnelle

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er mars 2022, n° 19/01902
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise. […] Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

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  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Action·
  • Repos quotidien·
  • Délai de prescription·
  • Prescription extinctive·
  • Délai·
  • Salariée·
  • Requalification du contrat·
  • Employeur

3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00140
Infirmation partielle

[…] 2°) Sur la fin de non-recevoir liée à la prescription de l'action en contestation du licenciement, l'employeur indique que la salariée a agi après le délai fixé à l'article L. 1471-1 du code du travail au regard d'un licenciement intervenu le 19 avril 2018 et d'une saisine du conseil de prud'hommes le 25 avril 2019. […] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5".

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  • Résiliation judiciaire·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Demande·
  • Contrat de travail·
  • Associations·
  • Action·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Médecin
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Document parlementaire0

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