Article L1237-19-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois supprimés.

La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.

Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.

Affiner votre recherche
1 texte cite l'article

Commentaires13


1Rupture conventionnelle : individuelle vs collective expliquée
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 11 mars 2024

2Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public.
Village Justice · 9 janvier 2024

Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée. Pourquoi ne pouvez-vous pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée ? Pour comprendre pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée …

 Lire la suite…

3Allocation chômage et refus de renouveler un cdd de droit public
www.dandan-avocat.com · 6 janvier 2024

Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? ​ La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) Pourquoi ne pouvez vous pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? ​ Pour comprendre pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 juin 2023, n° 22/02371
Confirmation
  • Accord·
  • Conversion·
  • Rupture conventionnelle·
  • Retraite·
  • Salarié·
  • Discrimination·
  • Organisation syndicale·
  • Plan·
  • Dispositif·
  • Sociétés

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 6 octobre 2022, 21MA01933, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Allocation pour perte d'emploi·
  • Cessation de fonctions·
  • Politiques de l'emploi·
  • Travail et emploi·
  • Licenciement·
  • Contrats·
  • Justice administrative·
  • Employeur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 juin 2023, n° 22/02373
Confirmation
  • Accord·
  • Conversion·
  • Rupture conventionnelle·
  • Retraite·
  • Salarié·
  • Discrimination·
  • Organisation syndicale·
  • Plan·
  • Dispositif·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).