Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés / Sous-section 3 : Réunions
Article L2315-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Commentaires • 6
La Société faisait valoir notamment que la position du Tribunal était contraire aux dispositions de l'article L.2315-29 du Code du travail, prévoyant que l'ordre du jour résulte du seul accord commun entre l'employeur et le secrétaire du comité et qu'une retranscription fidèle des questions des élus à l'ordre du jour, sans reformulation conduit à ce que l'ordre du jour ne soit plus fixé conjointement mais uniquement par les é […] #8217;article L.2315-22 du Code travail ». […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] L. 2315-22 du code du travail relatives à la consultation du registre des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, la position de l'employeur apparaît justifiée.
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[…] En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale, qui, employait moins de cinquante salariés et n'était pas soumise à l'obligation légale de convocation écrite prévue à l'article L. 2315-22 du code du travail, avait cependant pour usage de porter à la connaissance des membres du comité économique et social l'organisation des réunions au moyen d'une convocation écrite et d'un ordre du jour. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 14 mars 2023, n° 2103386
[…] En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale, qui, employait moins de cinquante salariés et n'était pas soumise à l'obligation légale de convocation écrite prévue à l'article L. 2315-22 du code du travail, avait cependant pour usage de porter à la connaissance des membres du comité économique et social l'organisation des réunions au moyen d'une convocation écrite et d'un ordre du jour. […]
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