Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
L'article L. 2315-23 du Code du travail impose la désignation parmi les élus titulaires d'un secrétaire et d'un trésorier. Charge ensuite aux élus de créer d'autres fonctions pour s'ajouter au bureau. Pour le comité central, l'article R. 2316-3 du Code du travail confirme l'obligation de désigner : un secrétaire ; un secrétaire adjoint ; et un trésorier. Le trésorier doit être choisi parmi les élus titulaires du CSE central. Le règlement intérieur du CSE central peut définir les fonctions dévolues au trésorier du comité central.
Lire la suite…Le CSE, étant doté de la personnalité civile au vu de l'article L2315-23 du code du travail, peut engager un procès (Cass. soc, 7 septembre 2017, n°16-11495) ou se défendre en justice (Cass. soc, 18 mars 1997, n°95-15010). Pour cela, il doit être valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet (Cass. soc, 1er juin 2010, n°09-12758 et Cass. soc, 4 avril 2001, n°99-40677). Toute personne agissant au nom du comité, soit pour contracter, soit pour agir ou défendre en justice, doit avoir été désignée par un vote du comité. Le choix d'un avocat n'est pas suffisant.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GMF Assurances demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 122 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-19, L. 2315-23, 2315-32, 2131-1, 2131-3, 2132-3 et 8242-1 du code du travail, de : […] Comme le fait en effet valoir l'employeur, sans être contredit par l'appelant sur ces éléments factuels, lors des réunions des 22 et 23 janvier 2024 :
[…] L'article L.2315-23 du code du travail prévoit que le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, […] L'article L. 2315-10 précise que l'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, tandis que l'article 3.2 de l'accord de fonctionnement du CSE, toujours en vigueur, […] L'article L2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […]
[…] Le 1er mars 2017, la société ESF a repris l'activité des sociétés Hewlett Packard France et Hewlett Packard centre de compétences France. Les contrats de travail des salariés de ces deux sociétés ont été transférés à cette date à la société ESF en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] L'article L. 2315-23 du code du travail prévoit que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile et donc de la capacité d'agir en justice.
L'article L. 2315-23 du Code du travail précise que le CSE « est doté de la personnalité civile ». Mais aucun texte juridique ne fixe précisément le cadre de cette personnalité civile. Seules des normes comptables, créées par l'Autorité des normes comptables (ANC), existent pour les CSE. Dès lors, rien n'oblige les élus à procéder à un enregistrement du comité au registre du commerce et des sociétés pour obtenir un numéro de SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) et un numéro de SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements).
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