Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Article L2315-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Commentaires • 24
Décisions • 32
[…] Le CSE, qui est doté de la personnalité civile dans les entreprises d'au moins 50 salariés en vertu de l'article L 2315-23 du code du travail, ne peut en effet agir en justice que représenté par un de ses membres expressément désigné à cet effet.
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[…] Le CSE de l'établissement de Montélimar répond que conformément à l'article L.2315-23 du code du travail, il peut agir en justice par l'intermédiaire d'un mandataire chargé de défendre ses intérêts, sa désignation devant être explicite, ce qui est le cas en l'espèce. Il ajoute qu'il a non seulement qualité à agir mais aussi intérêt à le faire puisque selon les articles L.2312-9 et L.2312-13 du code du travail, il procède notamment à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi qu'à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 avril 2021, n° 20/01548
[…] L'article L 2315-23 du code du travail accorde au Comité social et économique (CSE) constitué dans une entreprise d'au moins 50 salariés comme en l'espèce, la personnalité juridique ce qui lui donne la capacité juridique à agir en justice, par l'intermédiaire d'un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du comité.
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