Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025 – n° 23-16.219 Pour rappel, en vertu de l'article L. 2315-24 du Code du travail, le comité social et économique (ci-après CSE) détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du Titre I relatif au CSE. […]
Lire la suite…L'article L. 2315-24 du Code du travail vient toutefois limiter les possibilités en la matière : « sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales ». […] En conséquence, l'employeur a bien son mot à dire sur le contenu du règlement intérieur du CSE, dès lors que certaines clauses envisagées outrepassent la limite posée par cet article (clause interdisant à l'employeur de voter pour la désignation du secrétaire et du trésorier, clause de report automatique des sujets non abordés à l'ordre du jour de la réunion suivante, etc.). L'employeur peut exprimer son opposition en réunion du CSE et demander le retrait des clauses contestées auprès des élus.
Lire la suite…[…] Au fond, ils font valoir, au visa des articles L.2315-34 et L.2315-35 du code du travail, […] les dispositions votées ont été arbitrairement modifiées pour réduire l'âge d'exigibilité à 25 ans, ainsi que cela ressort notamment du site Internet du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE et du formulaire de demande d'allocation et que la décision de la [12] ([15]) du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE du 24 janvier 2024, […] conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ». […] ainsi qu'à défaut d'accord toute une série de commissions supplémentaires en fonction de la taille de l'entreprise (article L. 2315-45 (commission économique, […] De plus, selon l'article L. 2315-24 du code du travail, […]
[…] Il soutient encore que la constitution d'un groupe de travail interne d'analyse, lors d'une enquête consécutive à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle est conforme aux articles L. 2312 et L. 2315-38 du Code du travail et à l'article 11.1.1 de l'accord du 13 mai 2019. […] Afin d'exercer correctement ses missions, l'article L 2315-18 du code du travail prévoit que le référent harcèlement bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. […] Elle ajoute que la formation du référent CSE ne rentre pas dans le cadre de l'article L. 2315-24 du Code du travail.
[…] N° RG 24/55474 […] Et selon l'article L.2315-24 du code du travail, « le comité social et économique détermine, […] L'article L. 2315-10 précise que l'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, tandis que l'article 3.2 de l'accord de fonctionnement du CSE, […] L'article L2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […]
Caractère obligatoire du règlement intérieur Le Code du Travail rend obligatoire le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il est en revanche facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour autant, nous vous conseillons vivement d'en rédiger un pour faciliter et organiser le fonctionnement interne du CSE. Contenu obligatoire du règlement intérieur Le règlement intérieur du CSE doit comporter des clauses relatives aux modalités d'arrêt et de restitution des comptes annuels du comité. […] Référence Article L 2315-24 du Code du Travail
Lire la suite…