Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 1 : Règlement intérieur
Article L2315-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Commentaires • 16
La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.
Lire la suite…« ... les articles L2312-5, L2312-8, L2315-24 et L2315-29 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018... ».
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de […] L'article L2315-34 du même code dispose que les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
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[…] Ils déduisent l'exigence d'un mandat exprès de l'article R661-5 du code de commerce, de l'article L 2315-24 du code du travail qui renvoie au règlement intérieur pour les modalités de fonctionnement du CSE, le règlement intérieur en l'espèce prévoyant en son article 19 qu'il est représenté en justice par son secrétaire sur mandat exprès du CSE, qu'en l'absence de délégation expresse, ni le président, ni le secrétaire ni aucun de ses membres ne sont habilités à représenter le CSE pour exercer une voie de recours, l'urgence n'étant pas un motif permettant de déroger à l'exigence d'une telle habilitation.
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 18/00980
[…] représenté et plaidant par Maître H-I J de la SCP X DE R O C Q U I G N Y C H A N T E L O T B R O D I E Z & A S S O C I E S , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] — constater qu'une des mentions imposées à peine de nullité de fond par les articles 58, 416 et 901 du code de procédure civile et les articles 2315-23 et 2315-24 du code du travail ne figure à la déclaration d'appel et que les formulaires du RPVA comportent une case spéciale propre à toute mention spécifique éventuelle ;
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