Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Local
Article L2315-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Commentaires • 6
Décisions • 5
[…] L'article L2314-1 du code du travail énonce, en son alinéa 4, qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. […] L'article L2315-25 du code du travail impose à l'employeur de mettre à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
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[…] Les élus du CSE et le syndicat CGT sollicitent sur le fondement de l'article L. 2315-25 du code du travail, la mise à disposition d'un local syndical sous astreinte, affirmant qu'aucun n'a été libéré depuis la date de leur élection le 14 juin 2019, fait constitutif d'entrave.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 9 janvier 2024, n° 23/02436
[…] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'article L 2315-25 du code du travail prévoit qu'un local est mis à la disposition du CSE, mais dans les entreprises de moins de 200 salariés, les organisations syndicales ne disposent pas de local dédié (article L 2142-8 du code du travail).
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