Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Local
Article L2315-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/02217
[…] — ordonner, sous astreinte de 300 euros par jour de retard la mise à sa disposition d'un local adapté, aménagé et équipé, à l'intérieur ou à proximité immédiate de l'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail, lui permettant de remplir ses fonctions et d'organiser des réunions,
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