Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Ce nombre minimum peut être dépassé à l'initiative des salariés, notamment lorsqu'ils usent de leur droit à exiger une réunion dans une situation d'urgence (entreprises de moins de 50 salariés), en cas de défaillance de l'employeur (entreprises d'au moins 50 salariés) ou pour obtenir au moins une réunion sur un mois donné (entreprises entre 50 et moins de 300 salariés). L'employeur a aussi l'obligation de provoquer une réunion suite à certains évènements listés à l'article L. 2315-27 du Code du travail touchant à la sécurité des travailleurs, ou dans des cas d'offre publique d'achat (OPA). …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne+Nagel Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de la délibération du CSEE de [Localité 1] du 23 avril 2020 par laquelle il a été décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la politique sociale de l'établissement et d'AVOIR débouté en conséquence la société Kuehne+Nagel de sa demande ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2312-17 du code du travail prévoit que le comité social économique est consulté dans les conditions …
Non. L'employeur doit respecter un certain nombre de droits offerts aux membres du CSE lorsqu'un accident du travail intervient dans l'entreprise. Cependant, il n'est pas contraint d'ouvrir une procédure d'information-consultation de façon systématique. Quelles sont les réelles obligations de l'employeur vis-à-vis des représentants du personnel alors si un accident du travail intervient dans l'entreprise ? En premier lieu, il doit en informer les élus le plus rapidement possible. Cette information est nécessaire pour permettre aux élus de réaliser une enquête suite à l'accident. Ce droit …
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