Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Réunions / Paragraphe 2 : Ordre du jour
Article L2315-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Commentaires • 11
« ... les articles L2312-5, L2312-8, L2315-24 et L2315-29 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018... ».
Lire la suite…[…] Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise… » Les consultations obligatoires et récurrentes ne sont que le rappel par le législateur de quelques figures imposées en complément de la mission générale et permanente édictée par l'article L 2312-8 du code du travail. […] Pour ce faire il existe un exercice essentiel : l'élaboration conjointe de l'ordre du jour du CSE (article L 2315-29 du code du travail). Dans la démarche proposée le tableur ou tableau présenté en début d'année devient le fil guide des échanges sur l'ordre du jour. Bien évidemment cette approche n'évite pas les sujets de frictions et les désaccords qui sont une composante normale du dialogue social.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] L'article L2315-29 du code du travail énonce que l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. […] L'article R2315-9 du même code précise que la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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[…] Aucune disposition du code du travail ne s'oppose à ce que le CSE demandeur prenne lui-même l'initiative de la demande d'organisation d'une telle réunion, eu égard notamment à son droit de participation de plein droit à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions par l'intermédiaire de son Secrétaire (article L.2315-29 du code du travail), ou adresse à l'employeur toutes questions écrites lui paraissant utiles en lecture de ce rapport d'expertise,
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 mars 2023, n° 22/05457
[…] — l'ordre du jour prévoyait 8 points, dont : '4- mise en place du cabinet d'expertise 5- consultation du comité social et économique sur la situation économique et financière d'entreprise conformément aux articles L. 2312-17 et L. 2315-29-2eme alinéa du code du travail, 6 – désignation d'un cabinet d'expertise comptable pour l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise au visa des articles L. 2312-17 et L. 2315-88 du code du travail 7- consultation du comité social et économique sur la politique sociale et les conditions de travail de l'entreprise conformément aux articles L. 2312-17 et L. 2315-29-2eme alinéa du code du travail,
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La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.
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