Article L2315-30 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

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2Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour des réunions
www.flichygrange.fr · 4 août 2023

Selon l'article L. 2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion.Dans le cas particulier du, il est prévu à l'article L. 2312-63 que le CSE peut demander à l'employeur de lui fournir des explications sur l'existence de faits de nature à affecter de

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Décisions27


1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 2101470
Rejet

[…] Il soutient que : — il n'est pas établi que M. B et M. A, membres du comité social et économique, aient reçu leur convocation à la réunion du comité social et économique de l'entreprise et l'ordre du jour de cette réunion ; — il n'est pas davantage justifié que les organismes mentionnés par l'article L. 2315-30 du code du travail aient reçu communication de l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique ; — la consultation du comité social et économique était irrégulière dès lors qu'il n'a pu se présenter devant lui, étant en congé de maladie, et en avait informé son employeur ; — il n'a pu se rendre, pour les mêmes motifs, à l'entretien préalable au licenciement ;

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2Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 6 mars 2023, n° 2101626
Rejet

[…] 8. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la lettre de l'inspection du travail du 21 juillet 2021 que M. B a plusieurs fois omis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2315-30 du code du travail, de communiquer à ce service l'ordre du jour des réunions du comité social et économique (CSE), tandis que les mesures prises en vue de prévenir les risques psychosociaux au sein de la régie étaient insuffisantes.

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3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022, n° 21/00497
Infirmation partielle

[…] En ses écritures, le CSE ne combat aucunement l'annulation du premier de ces alinéas, et indique au sujet du second avoir par erreur écrit que le président devait s'assurer de la réception des convocations au lieu de celle de l'ordre du jour et des documents, conformément aux dispositions de l'article L2315-30 du code du travail. […] L'article R2315-9 du même code précise que la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

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