Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Votes et délibérations
Article L2315-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Commentaires • 36
Décisions • 15
[…] L'article L2314-1 du code du travail énonce, en son alinéa 4, qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. […] L'article L2315-28 du même code dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises
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[…] PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 septembre 2023, la Société, demande à la cour de : «Vu les articles 31 et suivants du Code de procédure civile, L. 2315-32, L.2315-78 et suivants du Code du travail, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société UTILE ET AGREABLE en ses écritures et les dire bien fondées ; DÉBOUTER la société ALTER de sa demande au titre de la nullité de la signification de la déclaration d'appel et de caducité de la déclaration d'appel,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 19-14.224, Publié au bulletin
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Selon l'article L. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
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