Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Votes et délibérations
Article L2315-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] l'absence de formation professionnelle en reprochant à son employeur de n'avoir pas assuré son adaptation à son poste de travail alors qu'il a l'obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Ainsi, elle reproche que depuis 10 ans, la SA PSA Automobiles ne lui a fait bénéficier d'aucune action de formation puisque si elle a suivi 30 heures de formation en 2011 et 3 heures en 2012, elle n'a plus été formée depuis. Elle indique que ce manquement lui cause un préjudice puisque depuis 2017, les salariés mandatés ne peuvent assurer plus de 3 mandats successifs au comité social et économique en application de l'article L. 2315-33 du code du travail, (en réalité
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[…] l'absence de formation professionnelle en reprochant à son employeur de n'avoir pas assuré son adaptation à son poste de travail alors qu'il a l'obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Ainsi, il reproche que depuis 10 ans, la SA PSA Automobiles ne lui a fait bénéficier d'aucune action de formation puisque s'il a suivi 28 heures de formation en 2011 et 63 heures en 2012, il n'a plus été formé depuis. Il indique que ce manquement lui cause un préjudice puisque depuis 2017, les salariés mandatés ne peuvent assurer plus de 3 mandats successifs au comité social et économique en application de l'article L. 2315-33 du code du travail, (en réalité L.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 mars 2022, n° 20/02753
[…] l'absence de formation professionnelle en reprochant à son employeur de n'avoir pas assuré son adaptation à son poste de travail alors qu'il a l'obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Ainsi, il reproche que depuis 10 ans, la SA PSA Automobiles ne lui a fait bénéficier d'aucune action de formation puisque, s'il a suivi 29 heures de formation en 2009 et 31 heures en 2010, il n'a plus été formé depuis. Il indique que ce manquement lui cause un préjudice puisque depuis 2017, les salariés mandatés ne peuvent assurer plus de 3 mandats successifs au comité social et économique en application de l'article L. 2315-33 du code du travail, (en réalité L.
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