Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.
Faux. C'est une idée reçue largement répandue dans certaines entreprises, issue le plus souvent d'habitudes historiques. Or, le Code du travail est explicite sur la question de la validation des procès-verbaux élaborés après chaque réunion plénière du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. C'est au secrétaire et non au président qu'incombe la responsabilité de l'établissement du procès-verbal de la réunion. La règle figure dans l'article L. 2315-34 du Code du travail. Le secrétaire doit ensuite veiller à l'adoption du procès-verbal lors de la réunion plénière suivante. Adoption …
Lire la suite…Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal de réunion établi par le secrétaire, dans un délai et selon des modalités définis par un accord. À défaut d'accord, le secrétaire établit le procès-verbal dans un délai de 15 jours après la réunion (C. trav., art. R. 2315-25). Dans le cadre de la consultation sur un plan de sauvegarde de l'emploi, le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l'employeur dans un délai de 3 jours suivant la réunion (C. trav., art. D. 2315-26). À l'issue de ce délai, le procès-verbal est …
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L'enregistrement des réunions du CSE est-il soumis à des règles précises ? Qui peut décider de l'enregistrement et sous quelles conditions ? Conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, l'enregistrement est possible avec l'accord des élus du CSE, mais uniquement pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Sans cet accord, l'employeur peut-il imposer cet enregistrement ? L'enregistrement des réunions du Comité Social et Économique (CSE) est autorisé par l'article D2315-27 du Code du travail, qui permet à l'employeur ou à la délégation du personnel de décider d'enregistrer les …
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