Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail / Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Article L2315-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Commentaires • 17
[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité., du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance qui sont inséré'« sont insérées dans le sous-paragraphe 1 »ordre public" du paragraphe relatif au CSSCT, avec les dispositions L. 2315-36 et L. 2315-37 prévoyant les cas où elle doit être créée, et d'autres disposition comportant certaines modalité de fonctionnement ainsi que le droit à la formation de ses membres.
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[…] Aux termes de l'article L. 2315-36 du code du travail : « Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : / 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés (…) ». […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 15 octobre 2018, n° 18/05636
[…] Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité., du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance qui sont inséré'« sont insérées dans le sous-paragraphe 1 »ordre public" du paragraphe relatif au CSSCT, avec les dispositions L. 2315-36 et L. 2315-37 prévoyant les cas où elle doit être créée, et d'autres disposition comportant certaines modalité de fonctionnement ainsi que le droit à la formation de ses membres.
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[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […]
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