Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail / Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Article L2315-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Commentaires • 12
La nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s'écarte du traditionnel et feu CHSCT. Simple émanation de l'instance unique qu'est le nouveau Comité social et économique (CSE), elle soulève des interrogations notamment sur la possibilité d'instaurer des CSSCT supra légales. La CSSCT légale et obligatoire Obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés, celles ayant une activité SEVESO ou comprenant une installation nucléaire sans condition d'effectif, ou lorsque l'inspecteur du travail impose sa mise en place, la nouvelle CSSCT n'est …
Lire la suite…Décisions • 8
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 15 octobre 2018, n° 18/05636
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