Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
La mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) au sein d'un CSE fait l'objet d'un encadrement important par le Code du travail. […] art. L. 2315-41). […] La logique est toutefois d'organiser au moins une réunion avant ou après chaque réunion plénière du CSE au cours de laquelle sont abordés des sujets touchant à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. […] Le rôle dévolu à la commission par l'article L. 2315-38 du Code du travail étant de fournir une expertise au profit des membres du CSE pour les éclairer lors des débats tenus en réunion plénière du comité. […]
Lire la suite…[…] Il soutient encore que la constitution d'un groupe de travail interne d'analyse, lors d'une enquête consécutive à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle est conforme aux articles L. 2312 et L. 2315-38 du Code du travail et à l'article 11.1.1 de l'accord du 13 mai 2019. […] Afin d'exercer correctement ses missions, l'article L 2315-18 du code du travail prévoit que le référent harcèlement bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. […] Elle ajoute que la formation du référent CSE ne rentre pas dans le cadre de l'article L. 2315-24 du Code du travail.
[…] '' Ordonnons à la société Carrefour Hypermarchés de procéder, en y associant les instances représentatives du personnel, à l'évaluation des risques professionnels inhérents au projet TOP et en prenant en compte les contraintes résultant de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble de ses établissements/magasins hypermarchés, ainsi qu'à la mise en 'uvre des mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail en découlant ; […] Il doit être rappelé qu'en application de l'article L. 2315-38 du code du travail, cette commission se voit confier par délégation du comité social économique, tout ou partie des attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
[…] Dès lors que l'article L.2315-41 du code du travail prévoit qu'un accord collectif d'entreprise peut définir les modalités de fonctionnement de la CSSCT, la société soutient que les partenaires sociaux pouvaient prévoir la durée des réunions de la commission. […] sécurité et conditions de travail', il doit être rappelé les termes de l'article L. 2315-38 du code du travail aux termes duquel cette commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, […] L'article L. 2315-41 du code du travail dispose ainsi : « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2312-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, […]