Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail / Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Article L2315-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
1° Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Commentaires • 8
La Loi Santé prévoit désormais, que l'employeur devra en outre, mettre à disposition le DUERP et ses mises à jour aux anciens travailleurs et de manière générale, à toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, pendant 40 ans (art. L4121-3-1 nouv. du Code du travail, article 3, 4° de la loi). […] Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d'évaluation des risques, la Loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE prévue à l'article L2315-18 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 9. Les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du code du travail relatives au recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, désormais abrogé, auxquelles l'article D. 3323-14 renvoie, figuraient dans une sous-section « experts rémunérés par l'entreprise » précisant, à l'ancien article L. 2315-40, que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise.
Lire la suite…- Comités·
- Tribunal judiciaire·
- Expertise·
- Code du travail·
- Procédure accélérée·
- Expert-comptable·
- Employeur·
- Réserve spéciale·
- Participation·
- Financement
[…] si la Confédération générale du travail – Force ouvrière soutient que les dispositions du code du travail relatives à la composition et au fonctionnement du comité social et économique et de ses commissions issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 précitées, notamment celles de l'article L. 2315-39 relatives au nombre minimum de représentants du personnel à la commission mentionnée au point 4, […] de l'article L. 2315-40 concernant la durée minimale de formation des membres de la commission mentionnée au point 4 et de l'article L. 2315-80 pour la prise en charge par le comité social et économique d'une partie du coût de certaines expertises auxquelles il décide de recourir, […]
Lire la suite…- Union européenne·
- Comités·
- Travail forcé·
- Charte·
- Droits fondamentaux·
- Conditions de travail·
- Commission·
- Code du travail·
- Dialogue social·
- Sécurité
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin
Ces dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du code du travail relatives au recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, désormais abrogé, auxquelles renvoie l'article D. 3323-14 précité, figuraient dans une sous-section « experts rémunérés par l'entreprise » précisant, à l'ancien article L. 2315-40, que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise.
Lire la suite…- Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise·
- Examen du rapport relatif à l'accord de participation·
- Situation économique et financière de l'entreprise·
- Assistance par un expert-comptable·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Attributions consultatives·
- Consultation récurrente·
- Recours à un expert·
- Frais d'expertise
En effet, selon l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35. […] Or, les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail relatives au recours à un expert-comptable par l'ancien comité d'entreprise, désormais abrogé, figuraient dans une sous-section « experts rémunérés par l'entreprise » précisant, à l'ancien article L. 2315-40 du Code du travail, que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise. […]
Lire la suite…