Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail / Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L2315-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Commentaires • 4
Le droit de la représentation du personnel a été profondément réformé par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, notamment, les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été fusionnées en une seule et même instance dénommée « comité social et économique » (CSE). En effet, l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, …
Lire la suite…La nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s'écarte du traditionnel et feu CHSCT. Simple émanation de l'instance unique qu'est le nouveau Comité social et économique (CSE), elle soulève des interrogations notamment sur la possibilité d'instaurer des CSSCT supra légales. La CSSCT légale et obligatoire Obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés, celles ayant une activité SEVESO ou comprenant une installation nucléaire sans condition d'effectif, ou lorsque l'inspecteur du travail impose sa mise en place, la nouvelle CSSCT n'est …
Lire la suite…Décisions • 2
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 avril 2022, n° 21/09827
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Nouveau 28 février 2020 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de mars 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Les premières réunions du comité social et économique (CSE) sont l'occasion pour l'adoption du règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement par les membres de l'instance. Entre domaines réservés à l'accord collectif majoritaire, et nouveau champ d'application du règlement intérieur, des interactions entre ces deux textes peuvent créer des zones d'ombre. Un éclairage sur ces questions s'impose. Le législateur a inscrit dans la loi …
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