Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives / Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L2315-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Sens,Tour,Blois ( ci-après le CSE) ont voté le recours à un expert-comptable agréé par le Ministre du travail, d'une part sur la situation économique et financière conformément aux dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-25 et L. 2315-88 du code du travail et d'autre part, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi conformément aux dispositions des articles L. 2312-17, […] Selon l'article L. 2315-50 du même code , « les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 13 juin 2022, n° 21/00816
[…] Par exploit de justice en date du 12 août 2020, la SAS Nouvelles Cliniques Nîmoises prise en son établissement de la Polyclinique du [7] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en suivant la procédure accélérée au fond, le CSE de l'établissement Polyclinique du [7], sur le fondement des articles L 2312-8, L 2312-17, L 2312-19, L 2312-22, L 2315-79, L 2315-80, L 2315-88, L 2315-86, L 2315-49 et L 2315-50 du code du travail, à l'effet de :
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