Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1er : Dispositions générales / Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
Article L2315-78 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Commentaires • 6
Les délibérations des CSE portant désignation d'un expert comptable ou d'un expert habilité pour assister les CSE dans tous les domaines où ils sont informés et consultés donnent lieu à un contentieux récurrent, à l'iniative de l'employeur. Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'article L. 2315-86 fixe les règles de contestation du recours à l'expertise. L'employeur peut saisir le juge judiciaire, dans un délai de 10 jours, de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le …
Lire la suite…Nouveau 08 septembre 2020 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de septembre 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Résumé : Dans le cadre de la consultation annuelle sur les comptes, l'employeur respecte son obligation de communication des documents utiles à la consultation, dès lors qu'il met à disposition du CSE et de l'expert mandaté, les informations relatives à l'année qui fait l'objet d'une expertise et aux deux années précédentes, suivant la ligne des dispositions relatives à la BDES (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509 D) Le Code du …
Lire la suite…Décisions • 13
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 418543
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N° 440070 M. M.... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 6 janvier 2023 Décision du 25 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public M. M...., expert-comptable à Bordeaux, a effectué en 2015 une mission de conseil et d'intermédiation pour l'un de ses clients, M. X...., dirigeant d'une société de matériels et services informatiques, afin de l'assister dans la cession des parts de son entreprise. Sa rémunération a alors été fixée, sur la base d'un simple échange de SMS, à raison d'un pourcentage du futur prix de vente des actions à céder. M. X.... ayant refusé de lui verser …
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