Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Le Code du travail distingue deux types d'experts financés en tout ou partie par l'employeur : l'expert-comptable et l'expert habilité. […] tandis que celles de l'expert habilité sont plus diversifiées et peuvent inclure des compétences techniques spécifiques à la santé et aux conditions de travail. […] Les articles L.2315-82 et L.2315-83 du Code du travail consacrent le principe de libre accès de l'expert à l'entreprise et l'obligation pour l'employeur de lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] l'interprétation retenue par la Cour a également vocation à s'appliquer à l'expert habilité diligenté par le CSE dans le cadre d'une expertise risque grave décidée en application de l'article L.2394, […]
Lire la suite…Le Code du travail distingue deux types d'experts financés en tout ou partie par l'employeur : l'expert-comptable et l'expert habilité. […] tandis que celles de l'expert habilité sont plus diversifiées et peuvent inclure des compétences techniques spécifiques à la santé et aux conditions de travail. […] Les articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du Code du travail consacrent le principe de libre accès de l'expert à l'entreprise et l'obligation pour l'employeur de lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] l'interprétation retenue par la Cour a également vocation à s'appliquer à l'expert habilité diligenté par le CSE dans le cadre d'une expertise risque grave décidée en application de l'article L. 2394, […]
Lire la suite…[…] Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] 30 La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise; […] La société SPIE ICS s'oppose aux entretiens individuels des salariés en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2023 au visa des articles L.2315-82 et L.2315-83 du code du travail jugeant qu'en application de cet article l'expert s'il considère que l'audition de certains salariés est utile à […] « autres cas de recours à l'expertise » mentionnés par les articles L.[…].2315-95.
[…] Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions remises et visées à l'audience le 17 novembre 2025, la société MIRION TECHNOLOGIES demande au président du tribunal, au visa des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : […] L'article L.2315-86 du code du travail dispose que " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : […] Selon l'article L.2315-82 du code du travail, " les experts mentionnés aux paragraphes 2 [experts-comptables] et 3 [experts habilités] ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission ".
[…] Lors de la réunion ordinaire du CSEC du 23 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société par actions simplifiée (SAS) INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU TRAVAIL (ISAST) en qualité d'expert habilité. […] la société RELAIS FNAC demande au président du tribunal, au visa des articles L.2315 -86 et suivants, R. 2315 -49 et R. 2315-50 du code du travail, de : […] Selon l'article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] Selon l'article L.2315-82 du code du travail, […]
L. 2315-94, 1°). L'expert a libre accès dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-82) et l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav. art. L. 2315-83). S'agissant de l'audition des salariés, en l'absence de précision dans les textes, […] les conditions de travail et l'emploi, peut procéder à l'audition des salariés à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293). […] L. 4121-1 et L. 4121-2) et que les représentants du personnel contribuent à la promotion de la prévention des risques professionnels (C. trav. art. L. 2312-5). […]
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