Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
L. 2315-94, 1°). L'expert a libre accès dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-82) et l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav. art. L. 2315-83). S'agissant de l'audition des salariés, en l'absence de précision dans les textes, […] les conditions de travail et l'emploi, peut procéder à l'audition des salariés à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293). […] L. 4121-1 et L. 4121-2) et que les représentants du personnel contribuent à la promotion de la prévention des risques professionnels (C. trav. art. L. 2312-5). […]
Lire la suite…Le Code du travail distingue deux types d'experts financés en tout ou partie par l'employeur : l'expert-comptable et l'expert habilité. […] tandis que celles de l'expert habilité sont plus diversifiées et peuvent inclure des compétences techniques spécifiques à la santé et aux conditions de travail. […] Les articles L.2315-82 et L.2315-83 du Code du travail consacrent le principe de libre accès de l'expert à l'entreprise et l'obligation pour l'employeur de lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] l'interprétation retenue par la Cour a également vocation à s'appliquer à l'expert habilité diligenté par le CSE dans le cadre d'une expertise risque grave décidée en application de l'article L.2394, […]
Lire la suite…[…] Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] 30 La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise; […] La société SPIE ICS s'oppose aux entretiens individuels des salariés en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2023 au visa des articles L.2315-82 et L.2315-83 du code du travail jugeant qu'en application de cet article l'expert s'il considère que l'audition de certains salariés est utile à […] « autres cas de recours à l'expertise » mentionnés par les articles L.[…].2315-95.
[…] la société MIRION TECHNOLOGIES demande au président du tribunal, au visa des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : […] Selon l'alinéa 2 de l'article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. […] L.2315-82 du code du travail, […]
[…] Lors de la réunion ordinaire du CSEC du 23 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société par actions simplifiée (SAS) INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU TRAVAIL (ISAST) en qualité d'expert habilité. […] la société RELAIS FNAC demande au président du tribunal, au visa des articles L.2315 -86 et suivants, R. 2315 -49 et R. 2315-50 du code du travail, de : […] Selon l'article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] Selon l'article L.2315-82 du code du travail, […]
L. 2315-94). […] L'expert a libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission (C. trav. art. L. 2315-82). […] L. 2315-86). […] R. 2315-50). 4.2. […]
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