Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1er : Dispositions générales / Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Article L2315-83 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Commentaires • 26
Décisions • 25
[…] « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1 du Code du travail […] Selon l'article L. 2315-83 du code du travail, « l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. »
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[…] « Vu les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31,835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, Vu l'ordonnance de référé du 16 février 2023, PRONONCER la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 6 avril 2023 et de l'acte de signification des conclusions en date du 1er juin 2023 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 septembre 2023, n° 22/19746
[…] Aux termes de l'article L 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […]
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