Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1er : Dispositions générales / Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
Article L2315-85 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
Commentaires • 4
suit : / 1° Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ; […] de dispositions réglementaires. […] En outre, le délai maximal dans lequel, dans le cadre de ces procédures d'information et de consultation, l'expert remet son rapport a vocation à être fixé par l'un des accords collectifs mentionnés à l'article L. 2315-85 du code du travail et à défaut, par voie de décret en Conseil d'Etat, lequel est également habilité à fixer les autres délais applicables au déroulement de l'expertise.
Lire la suite…R. 2315-40). Et ce essentiellement dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, en dernier ressort (C. trav., art. L. 2315-85). […] Le délai de contestation de la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, et le coût prévisionnel de l'expertise est passé à 15 jours (C. trav., article L. 4614-13). Enfin, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié ce délai en le réduisant à 10 jours (C. trav., art. L. 2315-86 et C. trav., art. R. 2315-49). […] Dans le cadre de leur contrôle, il appartient aux juges du fond de faire ressortir si l'expertise sollicitée et contestée vise soit l'existence d'un risque grave, soit l'existence d'un projet important au sens de l'ancien article L. 4614-12 du Code du travail. Le contrôle de la Cour de cassation peut
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur ce, Aux termes de l'article L 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'article L 2315-85 du code du travail dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ; 2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les parties auraient fait renvoi à l'article R. 4614-18 du code du travail, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail ;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 418543
[…] Aux termes de l'article L. 2315-78 du code du travail : « Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section ». […] Aux termes de l'article L. 2315-85 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ; / 2° Les modalités et conditions de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs ".
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