Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes / Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Article L2315-87 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
Commentaires • 7
Le CSE peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans plusieurs cas de figure et notamment dans le cadre des consultations récurrentes (C. trav., art. L 2315-87 et s.) comme celle afférente à la politique sociale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-91 à L2315-91-1). Si l'expertise sollicitée dans ce cadre est financée exclusivement par l'employeur, ce dernier peut toujours saisir le juge judiciaire, dans un délai resserré de 10 jours, pour contester le principe de l'expertise et/ou le choix de l'expert et/ou le coût prévisionnel, la durée et l'étendue du l'expertise …
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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Association hospitalière [3] et M. [N], ès qualités, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Hospitalière Sainte Marie fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir constater que la mission confiée au cabinet d'expertise Secafi par le CSE central de l'AHSM ne rentrait pas dans le cadre du recours à expertise prévu par l'article L.2315-91 du code du travail en ce qui concerne l'analyse de l'évolution …
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 mai 2023, n° 22/06198
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Le comité social et économique (CSE) peut, dans le cadre de ses nombreuses missions, avoir recours des experts, dont le coût est assumé en tout ou partie par l'employeur. Il peut, à titre d'exemple, et sans souci d'exhaustivité, avoir recours à un expert-comptable notamment en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, à l'occasion d'opérations de concentration, à la …
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