Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes / Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Article L2315-89 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Commentaires • 14
L. 2315-89 du Code du travail dans sa rédaction issue des Ordonnances Macron) […] La Cour de cassation casse en revanche le jugement concernant la limite temporelle de l'expertise, au visa des articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] L'article L 2315-89 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2021, dispose que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
- Réseau·
- Mobilité·
- Consultation·
- Politique sociale·
- Employeur·
- Information·
- Sociétés·
- Plan·
- Expert
[…] Vu les articles l.. 2315-88. l.. 2315-89 et l.. 2315-90 du code du travail […]
Lire la suite…- Associations·
- Europe·
- Intérêt à agir·
- Sociétés·
- Avocat·
- Usine·
- Juge des référés·
- Salarié·
- Qualités·
- Relation commerciale
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 avril 2022, n° 21/18207
[…] Par actes d'huissier du 12 février 2021, le comité social et économique (CSE) de la société Sealants Europe et les consorts X et 117 salariés ont fait assigner la société Sealants Europe et la société de droit américain PRC-Desoto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles L. 2315-88, L. 2315-89, L. 2315-90 du code du travail et 835 du code de procédure civile, en lui demandant d'ordonner la poursuite des relations commerciales entre les sociétés PRC-Desoto et Sealants Europe pour un délai de 18 mois à compter de l'ordonnance à intervenir. […]
Lire la suite…- Europe·
- Sociétés·
- Industrie·
- Relation commerciale·
- Usine·
- Consorts·
- Tribunal judiciaire·
- Chiffre d'affaires·
- Production·
- Site