Article L2315-91 du Code du travail

Cass., soc., 18 octobre 2023, n° 22-10.761 Aux termes d'un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur la nécessaire distinction à opérer entre le coût final d'une expertise et la question de sa nécessité, et ce, dans la mesure où les délais de contestation ne sont pas les mêmes. Elle souligne à ce titre que l'employeur, qui « ne critique ni le montant des factures qui lui ont été adressées ni le coût final des expertises, mais conteste le principe de son paiement », est donc forclos pour avoir contesté l'expertise à réception de la facture définitive et non au moment …

Contestation d'expertises : n'est pas expert qui veut ! Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau, le 17 novembre 2023 Dans le cadre de ses consultations annuelles obligatoires, le Comité Social et Economique (CSE) peut se faire assister d'experts, dont les prestations sont en tout ou partie rémunérées par l'employeur. Ce dernier conserve toutefois la possibilité de contester l'expertise votée par le CSE, qu'il s'agisse de l'expertise en elle-même (nature et objet) ou de son coût, sous réserve d'agir (à peine de forclusion) dans un délai de 10 jours calendaires dont le point de …