Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes / Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Article L2315-91 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
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Contestation d'expertises : n'est pas expert qui veut ! Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau, le 17 novembre 2023 Dans le cadre de ses consultations annuelles obligatoires, le Comité Social et Economique (CSE) peut se faire assister d'experts, dont les prestations sont en tout ou partie rémunérées par l'employeur. Ce dernier conserve toutefois la possibilité de contester l'expertise votée par le CSE, qu'il s'agisse de l'expertise en elle-même (nature et objet) ou de son coût, sous réserve d'agir (à peine de forclusion) dans un délai de 10 jours calendaires dont le point de …
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3. Tribunal Judiciaire de Dijon, 26 août 2020, n° 20/00161
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Cass., soc., 18 octobre 2023, n° 22-10.761 Aux termes d'un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur la nécessaire distinction à opérer entre le coût final d'une expertise et la question de sa nécessité, et ce, dans la mesure où les délais de contestation ne sont pas les mêmes. Elle souligne à ce titre que l'employeur, qui « ne critique ni le montant des factures qui lui ont été adressées ni le coût final des expertises, mais conteste le principe de son paiement », est donc forclos pour avoir contesté l'expertise à réception de la facture définitive et non au moment …
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