Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 1 : Attributions
Article L2316-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.
Commentaires • 7
Décisions • 3
Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire du lieu de la désignation·
- Comité social et économique central·
- Élections professionnelles·
- Remplacement du titulaire·
- Compétence territoriale·
- Action en contestation·
- Membre suppléant·
- Détermination·
- Désignation·
- Compétence
[…] La société Sésame ergonomie fait grief au jugement d'annuler la délibération du comité d'établissement du 30 novembre 2021 ayant voté le principe d'une expertise et la désignant en qualité d'expert pour évaluer les impacts du projet Pay4U sur les conditions de travail et sur la santé et la sécurité des salariés, alors « qu'en considérant que l'article L 2316-3 du code du travail, donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, excluait toute compétence concurrente des comités sociaux et économiques d'établissement, […]
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 20-19.140
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Total Raffinage France et la condamne à payer au comité social et économique Total Plateforme de la Mède la somme de 3 000 euros ; […] qu'il s'agisse de celui de l'entreprise, de l'UES ou du groupe ; qu'en jugeant le CSE de la Plateforme de LA MEDE bien fondé à organiser une expertise sur un projet global élaboré au niveau du groupe, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ;
Lire la suite…- Plateforme·
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