Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre III : Compte professionnel de prévention / Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations / Sous-section 3 : Réclamations
Article L4163-20 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Le code du travail prévoit deux possibilités de régularisation des déclarations des expositions aux facteurs de risques professionnels. […] points (l'article R. 4163-8 du code du travail renvoie à la durée de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] Une seconde possibilité de rectification s'inscrit dans le cadre des dispositifs de régularisation à la suite d'un contrôle de la CARSAT ou d'une réclamation portée par le salarié prévus respectivement aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail. En effet, […] dans les deux années suivant l'année de l'exposition, comme prévu à l'article L. 4163-20 du code du travail.
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