Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 2 : Composition, élection et mandat / Paragraphe 1er : Composition
Article L2316-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.
Commentaires • 4
L'ordonnance du 26 novembre 2020 n°2020-1441 et le décret d'application du 3 décembre 2020 n°2020-1513 ont assouplit les conditions d'organisation des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) jusqu'au 16 février 2021. Pour rappel, conformément aux articles L2315-4 et L2316-6 du Code du travail, les réunions du CSE et du CSE central d'entreprise par visioconférence sont autorisées, suivant commun accord entre l'employeur et les membres élus du comité, soit à défaut par décision de l'employeur. Ce droit est limité au nombre de trois réunions par an. Par dérogation à ces …
Lire la suite…Décisions • 2
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Comité social et économique de l'établissement [Établissement 1] de la société [Établissement 2] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du Directeur de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 août 2019 et dit que les 8 sièges au Comité Social et Économique Central de la Société [Établissement 2] seront répartis entre les différents établissements et les différents collèges comme suit : établissement [Établissement 3] : 2 titulaires et 2 suppléants pour le 1er …
Lire la suite…- Établissement·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-24.332
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Comité social et économique de l'établissement [Établissement 1] de la société [Établissement 2] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du Directeur de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 août 2019 et dit que les 8 sièges au Comité Social et Économique Central de la Société [Établissement 2] seront répartis entre les différents établissements et les différents collèges comme suit : établissement [Établissement 3] : 2 titulaires et 2 suppléants pour le 1er …
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Contrairement aux membres du CSE, les délégués du CSE central ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Le processus est essentiellement jurisprudentiel. 1/ Composition du CSE central Par principe, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (C. trav. art. L. 2316-1). Le CSE central est composé (C. trav. art. L. 2316-4) : – De l'employeur ou de son représentant ; – D'un nombre égal de …
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