Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 2 : Composition, élection et mandat / Paragraphe 2 : Election
Article L2316-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'en retenant en l'espèce que le tribunal compétent était celui du lieu où la désignation devait prendre effet, soit le lieu du siège de l'entreprise où est situé le comité social et économique central, et non pas celui du lieu de l'élection contestée, le tribunal a violé les articles L. 2316-4 et L. 2316-9 du code du travail. »
Lire la suite…- Tribunal judiciaire du lieu de la désignation·
- Comité social et économique central·
- Élections professionnelles·
- Remplacement du titulaire·
- Compétence territoriale·
- Action en contestation·
- Membre suppléant·
- Détermination·
- Désignation·
- Compétence
2. Tribunal d'instance de Paris, 13 mars 2019, n° 11-18-215011
[…] s'est pas déclarée incompétente sur ce point, que France Télévisions ont donc considéré que cet article était applicable à tous les établissements de l'entreprise; dès lors, soutenir aujourd'hui que L2316-8 du travail s'applique aux établissements de Polynésie et Nouvelle […] des articles L.2316-9 et R.2312-24 du code du travail et sont dès lors purgées de tout vice, et même si elles sont fondées sur un accord irrégulier ; ainsi, les mandats des membres du CSE central ne peuvent plus être remis en cause, […]
Lire la suite…- Télévision·
- Syndicat·
- Organisation syndicale·
- Répartition des sièges·
- Établissement·
- Accord·
- Polynésie française·
- Nouvelle-calédonie·
- Protocole·
- Election