Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2316-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Commentaires • 18
. - Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Lire la suite…[…] Cette ordonnance prévoit en effet que par dérogation aux articles L.2315-4 et L.2316-16 du Code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central d'entreprise, après que l'employeur en a informé leurs membres. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […] Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel : « I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2209384
[…] — le code du travail n'autorisait pas le secrétaire de séance à assister à la réunion du comité social et économique d'établissement de Clichy de la société MONTUPET du 9 juillet 2019 par téléphone dès lors que les conditions prévues par l'article L. 2316-16 de ce code -autorisant le recours à la visioconférence – n'étaient pas réunies en l'espèce ; toutefois, cette irrégularité n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de l'inspectrice du travail rendue le 16 septembre 2019 ;
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