Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2316-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Commentaires • 17
. - Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Lire la suite…L'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de loi, en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises précédemment par ordonnance pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 et à procéder aux modifications ou adaptations nécessaires. […] L. 2315-4 et L. 2316-16).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […] Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel : « I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2209384
[…] — le code du travail n'autorisait pas le secrétaire de séance à assister à la réunion du comité social et économique d'établissement de Clichy de la société MONTUPET du 9 juillet 2019 par téléphone dès lors que les conditions prévues par l'article L. 2316-16 de ce code -autorisant le recours à la visioconférence – n'étaient pas réunies en l'espèce ; toutefois, cette irrégularité n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de l'inspectrice du travail rendue le 16 septembre 2019 ;
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