Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 2 : Comité social et économique d'établissement / Sous-section 1 : Attributions
Article L2316-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
Commentaires • 12
Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d'établissement (CSEE). Ce faisant, la chambre sociale met un terme à un débat jurisprudentiel important sur l'articulation des rôles et des compétences de ces deux instances. Le point sur cette construction jurisprudentielle qui organise les procédures …
Lire la suite…- "Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre V du titre relatif au comité social et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail". (cf. art. L.2316-21 du code du travail). - "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, …
Lire la suite…Décisions • 19
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-24.553, Inédit
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Korian et les 190 autres sociétés, demanderesses au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés composant l'UES Korian France, visées en tête des présentes, FONT GRIEF au jugement attaqué de les AVOIR déboutées de leur demande tendant à voir constater que le CSE Seniors nord ne devait pas être consulté sur la politique sociale en l'absence de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement, que la délibération litigieuse portant recours à …
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Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d'établissement (CSEE). Ce faisant, la chambre sociale met un terme à un débat jurisprudentiel important sur l'articulation des rôles et des compétences de ces deux instances. Le point sur cette construction jurisprudentielle qui organise les …
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