Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 2 : Comité social et économique d'établissement / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2316-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 18MA02697, Inédit au recueil Lebon
[…] – les mandats ont été prorogés en raison de circonstances exceptionnelles et l'ont été pour une durée inférieure à la durée légale moyenne du premier mandat telle que fixée par l'article L. 2316-26 du code du travail ;
Lire la suite…- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation·
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