Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Le code du travail aménage une répression graduelle selon la nature de l'entrave. […] La caractérisation matérielle des actes d'entrave au fonctionnement Le droit pénal du travail distingue l'entrave à la mise en place de l'institution de l'entrave à son exercice quotidien. L'article L. 2317-1 du code du travail prévoit que « le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 € » [[C. trav., […] la Cour a validé la délibération. […] L'article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats à exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Lire la suite…À la différence des représentants du personnel titulaires d'un mandat, dont le licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2411-1 du Code du travail, […] La proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises de moins de mille salariés ne relevant pas […] L. 1235-4 du Code du travail). […] Risque pénal en cas de délit d'entrave Si le licenciement d'un candidat est motivé par la volonté d'empêcher la tenue du scrutin ou d'entraver le fonctionnement du CSE, l'employeur encourt des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 2317-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] directement ou même indirectement, et qu'elle n'est pas impactée par la cession, l'article L. 2312-41 du code du travail n'ayant donc pas vocation à s'appliquer. […] 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; […] surtout depuis qu'a été mené à son terme le rachat des titres le 1 er octobre 2020, nonobstant la présente instance en référé, est pénalement sanctionné comme faisant entrave à l'exercice des fonctions des élus du CSE selon la définition qui en est donnée par l'article L. 2317-1 du code du travail, sollicitent le paiement d'une provision de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour ce délit d'entrave, […]
[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Plusieurs articles du Code du travail fondent l'obligation de consulter le CSE en cas de mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise AVANT la mise en place de l'outil en cause. L'article L.2312-8 du Code du travail impose à l'employeur d'informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur « l'introduction de nouvelles technologies ». […] La consultation du CSE, en matière d'IA, une simple formalité ? NON. […] Au-delà de la suspension, l'employeur s'expose également à une sanction pénale : le délit d'entrave (article L.2317-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…