Article L2317-1 du Code du travail

[…] d'une part, de l'article L. 2312-8 du code du travail relatif aux attributions générales du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés : " (…) Le comité social et économique (…) est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : / 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; / 2° La modification de son organisation économique ou juridique (…) « . […] Enfin, en vertu de l'article L. 2317-1 du code du travail, le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique est passible d'une amende de 7 500 euros.

[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 4 novembre 2020, la société Suez, la société Suez Groupe et la société Suez Eau France (ci-après Suez) demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.2312-8, L.2312-17 et L.2317-1 du code du travail, des articles 1833 alinéa 2, 1100-1, 1221 et 1103 du code civil, de débouter Véolia et Engie de l'ensemble de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2020 de toutes ses dispositions ; y ajoutant, de condamner Véolia et Engie à verser chacune à Suez, Suez Groupe et Suez Eau de France 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.