Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L2317-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.
Commentaires • 2
Rappel : le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel dans l'entreprise, obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, dont les membres sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans (article L2311-1 à L2317-2 du Code du Travail), qui doit être consulté annuellement quant à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et qui peut émettre une alerte en […]
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Le délit d'entrave est une infraction pénale qui est notamment encadrée par les articles L.2317-1 et L.2317-2 du Code du travail. L'entrave est un délit qui peut être sanctionné d'une peine susceptible d'aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. […] Définition du délit d'entrave L'article L.2317-1 du Code du travail dispose : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement […]
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