Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Conseil d'entreprise / Chapitre unique
Article L2321-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
- Syndicat·
- Air·
- Représentativité·
- Accord collectif·
- Droit de grève·
- Indépendant·
- Polynésie française·
- Personnel·
- Grève·
- Paix
2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX03147, Inédit au recueil Lebon
Rejet
- Inspecteur du travail·
- Licenciement·
- Justice administrative·
- Mandat·
- Lien·
- Tribunaux administratifs·
- Salarié·
- Comité d'entreprise·
- Harcèlement·
- Procédure disciplinaire
Nouveauté des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Conseil d'entreprise peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises disposant d'un Comité social et économique (CSE). (Article 9 I. de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; Article 6 du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique) Le Conseil d'entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d'entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux …
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