Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Conseil d'entreprise / Chapitre unique
Article L2321-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Commentaires • 4
Nouveauté des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Conseil d'entreprise peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises disposant d'un Comité social et économique (CSE). (Article 9 I. de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; Article 6 du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique) Le Conseil d'entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d'entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux …
Lire la suite…Chez soi La directive 95/46/CE (et donc, en France, la loi Informatique et Liberté de 1978 telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004) ne s'applique pas pour les activités exclusivement personnelles, de sorte qu'un particulier peut installer un dispositif de vidéosurveillance chez lui, pourvu que, comme le rappelle à juste titre la CJUE, le champ de vision ne soit pas étendu à la voie publique. La caméra ne doit pas non plus filmer des voisins ou des personnes à leur insu. Rappelons que le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code Civil) duquel découle le droit …
Lire la suite…Décisions • 29
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 7 mars 2024, n° 2328463
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Juillet-Août 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Délibération jugée créatrice de droits – Décisions à caractère pécuniaire – Retrait impossible au-delà de quatre mois – Délibération annulée – Erreur de droit – Annulation. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour annuler un titre exécutoire émis par une commune à l'encontre d'un conseiller municipal, se fonde sur ce que l'indemnité litigieuse avait été allouée par une délibération du conseil municipal qui avait créé des droits à son profit et qu'ainsi les versements …
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