Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Conseil d'entreprise / Chapitre unique
Article L2321-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
Commentaires • 3
Nouveauté des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Conseil d'entreprise peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises disposant d'un Comité social et économique (CSE). (Article 9 I. de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; Article 6 du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique) Le Conseil d'entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d'entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux …
Lire la suite…Décisions • 2
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Référé suspension (art·
- 521-1 du cja)·
- Conséquence·
- Existence·
- Incidents·
- Procédure
2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 décembre 2017, 415376, Inédit au recueil Lebon
- Comités·
- Justice administrative·
- Conditions de travail·
- Election professionnelle·
- Préambule·
- Entreprise·
- Liberté syndicale·
- Salarié·
- Liberté·
- Conseil d'etat